USAGES PROFESSIONNELS ET CONDITIONS GENERALES PROPRES AUX IMPRIMEURS DE FORMULAIRES

Rédigés par FEBELGRA, fédération des Industries Graphiques, membre de la Fédération des Entreprises de Belgique, sur base des usages professionnels et conditions générales en imprimerie.

DISPOSITIONS GENERALES

A moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par écrit, toutes les livraisons, recommandations, exécutions de travaux et accords seront soumis aux conditions générales et usages professionnels mentionnés ci-après

Art 1
Par commettant on entend le client ou celui qui a passé la commande, le fournisseur étant celui qui a accepté la commande.

OFFRES ET COMMANDE

Art 2
Une demande d’offre, sans confier ultérieurement la commande, peut donner au fournisseur le droit de facturer la somme forfaitaire de 500,- BEF pour frais de devis. La remise au fournisseur de matières premières, d’un modèle, bande magnétique, disquette, manuscrit, ou tout autre support de données, avec demande, sans réserve formelle, de fournir une épreuve ou un projet implique l’engagement de confier à ce fournisseur l’exécution du travail ou de l’indemniser des frais occasionnés.

Art 3
Les offres du fournisseur sont faites sans engagement et sous réserve de vente ou dans les limites des stocks. En cas de hausse des salaires et/ou des matières premières, elles sont sujettes à révision suivant la formule d'indexation de FEBELGRA qui aura été transmise au commettant dès sa première requête. Les offres sont établies hors taxes qui incombent toujours au commettant. A moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement, la durée de validité d’une offre est de 2 semaines.

Art 4
Dans le cas d’offres de prix combinées, le fournisseur n’est pas tenu de livrer une partie des marchandises à un prix égal à la totalité du prix unitaire convenu. Les engagements contractés par nos agents ou nos représentants ne nous lient qu’après confirmation écrite. Le fournisseur se réserve le droit d’exiger, de l’acheteur, des garanties de paiement également pendant la période d’exécution des commandes. En cas de refus, il se réserve le droit de suspendre ou d’annuler complètement ou partiellement l’exécution de la commande.

DROITS DE REPRODUCTION ET MENTION DU NOM DU FOURNISSEUR

Art 5
Le commentant, qui passe une commande d’imprimés ou de reproductions, est censé y avoir été autorisé. Il assumera le cas échéant toute responsabilité à l’égard de tiers au même titre que ses commettants et à l’exclusion du fournisseur.

Art 6
Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, emporte-pièces, compositions, créations graphiques, interprétations, dispositions, logiciels informatiques etc. en quelque technique que ce soit, créés par le fournisseur, resteront son unique propriété et ne pourront être ni contrefaits ni réimprimés. Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu’elle est réalisée sans autorisation préalable des ayants droit, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

Art 7
Les compositions, clichés, emporte-pièces , projets, dessins, photos, films, logiciels informatiques etc. réalisés par et/ou pour le fournisseur, facturés ou non, font partie du matériel de ce dernier et le commettant ne peut, sauf convention contraire, en exiger la remise avant ou après la fourniture de travail. Si le commettant met du matériel à la disposition du fournisseur, il doit le faire dans des délais tenant compte de la planification de la commande, l’emballer comme il se doit et le déposer dans les locaux du fournisseur. Le commettant supporte le risque et les frais du transport du matériel vers sa destination. Le récépissé de réception confirme la simple réception du matériel. Les risques dus à d’éventuelles difficultés sont à charge du commettant, sauf en cas de faute intentionnelle de la part du fournisseur ou de ses employés ou mandataires. Les difficultés ou retards durant la production causés par le matériel livré engendrent des prolongations des délais de livraison et d’éventuels coûts supplémentaires.

Art 8
Si la loi l’impose, le commettant ne peut pas s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même lorsque les imprimés portent déjà le nom de l’éditeur, de l’intermédiaire, de l’agence de publicité, ou de toute autre personne intervenant dans la réalisation des travaux d’impression.

COMPOSITIONS, EPREUVES ET BON-A-TIRER

Art 9
Sauf dispositions explicite contraire, le choix des types de caractères, ainsi que la mise en page, est laissé à la discrétion du fournisseur.

Art 10
Le commettant a droit à deux exemplaires d’une épreuve classique. Les épreuves supplémentaires et/ou les épreuves réalisées en continu sont portées en compte.

Art 11
Le fournisseur assume la responsabilité de la correction des erreurs qui lui sont imputables, c’est-à-dire des erreurs qui ne modifient pas le texte de la copie ou du modèle. Les modifications, de quelque nature qu’elles soient (dans le texte, l’élaboration ou la composition des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.), de la commande d’origine, apportées par écrit ou de toute autre façon par ou au nom du commettant, lui seront facturées en supplément. Cette disposition s’applique aussi aux arrêts de machines avant la réception du bon-à-tirer. Les modifications communiquées oralement ou par téléphone sont apportées aux risques de périls du commettant. Le fournisseur n’est en aucun cas responsable de retards de livraison à la suite de modifications apportées à la commande d’origine.

Art 12
La transmission d’un bon-à-tirer daté et signé dégage le fournisseur de toute responsabilité au sujet des erreurs ou omissions relevées pendant ou après les travaux d’impression. Le bon-à-tirer reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de contestation.

CONSERVATION

Art 13
Sauf convention contraire, le fournisseur n’est pas tenu de conserver les travaux de composition, clichés, projets, dessins, photographies, films, bandes magnétiques, disquettes, emporte-pièces, programmes de logiciels, etc. Lorsque les parties ont convenu de la conservation, celle-ci donnera lieu à un supplément de prix calculé à raison de la valeur des matières auxiliaires mises en œuvre, de la durée de leur immobilisation et des travaux supplémentaires qui en résulteront.

DELAIS DE LIVRAISON

Art 14
Les délais prévus par écrit pour la commande ne commencent à courir qu’à partir du jour ouvrable qui suit la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus sont prorogés du retard apporté par le commettant à déposer ses éléments ou à renvoyer les épreuves corrigées et le bon-à-tirer. Les cas de force majeure et, de manière plus générale, toutes les circonstances qui entravent, réduisent ou ralentissent la bonne exécution du contrat par le fournisseur, ou encore qui entraînent des difficultés excessives dans l’exécution des engagements souscrits par lui, déchargent le fournisseur de toute responsabilité et lui donnent la possibilité, selon le cas, soit de réduire ses engagements, soit de résilier le contrat, soit d’en suspendre l’exécution, et ce sans être tenu au paiement de quelque indemnité que ce soit. Ce sont entre autres les cas de : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out tant chez le fournisseur que chez ses sous-traitants, pannes, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie et restrictions ou dispositions prohibitives imposées par les autorités. Lorsque, à la demande du commettant, l’exécution d’une commande dans un délai plus court que le délai normal ou le délai prévu cause des frais supplémentaires, ils lui seront portés en compte.

TOLERANCES

Art 15
Comme le fournisseur est tenu de se conformer aux conditions générales élaborées pour l’industrie papetière, elles s’appliquent aussi au commettant. Ces conditions prévoient les tolérances suivantes à accepter par le commettant :

a) la quantité livrée pourra être différente de la quantité commandée :
- à raison de 20 % pour les quantités inférieures ou égales à 5.000 exemplaires ;
- à raison de 10 % pour les quantités inférieures ou égales à 100.000 exemplaires ;
- à raison de 5 % pour les quantités inférieures ou égales à 500.000 exemplaires ;
- à raison de 3 % pour les quantités supérieures à 500.000 exemplaires

b) une tolérance de 8 % en plus ou moins sur l’épaisseur micrométrique imposée du papier ou du carton.

c) une tolérance de 5 à 10 % en plus ou moins sur le poids métrique selon la nature du papier ou du carton.

d) une tolérance de la largeur des bobines de 5mm en plus ou en moins.

e) de légères différences de teinte, de lissage, de satinage, d’épair et de collage, notamment du recto par rapport au verso de la feuille, y compris lorsque ces différences apparaissent dans les différentes parties d’une seule fabrication.

Au cas ou le commettant impose une quantité à livrer, un poids métrique ou une épaisseur micrométrique maximale ou minimale à respecter, les tolérances sur la quantité à livrer, sur le poids métrique et sur l’épaisseur, qui n’apparaissent que dans une seule direction, peuvent atteindre le double des tolérances indiquées aux paragraphes a), b), c), et d) ci-dessus.

Art 16
Dans le cas d’une commande relative à l’impression de formulaires en continu multiples, le repérage des différents tracés peut présenter les tolérances suivantes :
- 1 mm dans le sens de la largeur ;
- 1,5 mm dans le sens de la longueur.

Art 17
Toutes les commandes seront exécutées avec des matières premières normalement disponibles. Les indications spéciales, parmi lesquelles l’impression en laser, l’impression au jet d’encre, l’utilisation de petites imprimantes à aiguille, ..etc., seront spécifiées par le commettant au moment de la demande de prix. Si elles sont communiquées plus tard, elles peuvent donner lieu à un ajustement de prix. Ni la concordance parfaite des encres, ni l’inaltérabilité parfaite de l’encrage et du repérage ne peuvent être garanties. Les différences résultant de la nature même des travaux à exécuter sont explicitement acceptées par le commettant.

Art 18
Les tolérances et les différences auxquelles il est fait référence aux art.s 15, 16 et 17 peuvent donner lieu à une augmentation de prix lorsque la nature des produits impose une finition compliquée ou particulièrement difficile. Les quantités livrées en plus ou en moins seront portées en compte au prix unitaire.

RECLAMATIONS ET RESPONSABILITE

Art 19
Pour être valable, tout refus ou réclamation doit être communiqué par lettre recommandée endéans les huit jours qui suivent la livraison. Si le commettant néglige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la réception de l’avis d’expédition ou de tout autre document équivalent. A défaut de celui-ci, à la réception de la facture. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le commettant l’acceptation inconditionnelle et sans réserve de la marchandise livrée. L’utilisation d’une partie de la fourniture entraîne également de plein droit l’acceptation de la totalité : les défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas le droit au commettant de refuser la totalité de la fourniture. Le fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects causés aux clients, tels que la perte de bénéfice, compte tenu de l’application de la loi sur la responsabilité des produits.

Art 20
La responsabilité du fournisseur se limite au remboursement de la partie non conforme de la commande, le fournisseur en calculera le remboursement au prix unitaire.

LIVRAISONS

Art 21
Sauf stipulation contraire, la livraison a lieu au domicile du fournisseur. Le cas échéant, les frais d’expédition et d’emballage sont à la charge du fournisseur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du commettant. Ces dispositions relatives aux expéditions franco s’appliquent aux conditions de livraison “ normales ”. Par conditions de livraison “ normales ”, nous entendons les livraisons faites au rez-de-chaussée d’un immeuble à une distance maximale de 50 mètres de l’aire de stationnement du véhicule assurant la livraison, par une seule personne à l’aide d’un élévateur de palettes à commande manuelle.

Art 22
Les clichés, projets, dessins, photos, films, sélections couleurs, emporte-pièces, matériels informatiques et toutes marchandises confiés par le commettant, qui se trouvent dans les ateliers du fournisseur, le sont aux risques et périls du commettant. Ce dernier dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité généralement quelconque, et notamment en cas de détérioration ou perte, totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit, et ce sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de la part du fournisseur ou de ses employés ou mandataires, ou lorsque le dépôt susmentionné constitue une des principales prestations du contrat. Il en est de même des travaux exécutés et des marchandises ou fournitures destinées au commettant. Sauf accord préalable, les frais éventuels de conservation sont à charge du commettant à partir de la date qui lui est signifiée. A défaut du paiement au terme convenu, ces travaux, fournitures, marchandises et autres objets pourront être retenus en garantie des sommes dues.

PAIEMENTS - COMPETENCES

Art 23
Lors de la commande, un acompte de 1/3 du montant et un même acompte après remise du bon-à-tirer peuvent être demandés, le solde étant payable à la livraison. La facture est payable dans sa totalité au comptant ou à l’échéance convenue au domicile du fournisseur. Les traites, chèques, mandats ou reçus n’emportent ni novation, ni dérogation à cette clause. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt fixé à 1,5% par mois et d’une majoration conventionnelle forfaitaire et irréductible de 20 % du montant de la facture avec un minimum de 5.000, -BEF

Art 24
Dans le cas d’une livraison par appel d’offres, le montant de la facture correspondant à la totalité de la commande est facturé à la première livraison, sauf convention explicite contraire. Dans le cas d’une commande sur appel d’offres, tous les frais de conversation et tous les autres frais y afférents, sont à la charge du commettant. Dans le cas d’une facturation faite en moins correspondant à une ou plusieurs livraisons et portant sur une commande, qui n’a pas encore été complètement exécutée, le commettant n’invoquera pas cette situation pour reporter, jusqu’après la livraison totale, les paiements auxquels il est tenu.

Art 25
Dans le cas du non-paiement d’une facture à son échéance, le délai consenti pour toutes les factures, dont le paiement n’a pas eu lieu avant l’échéance, deviendra caduc. Toutes ces factures seront donc aussitôt exigibles. Les dispositions de cet art. ne portent pas atteinte à celle de l’art 23. Toute convention en cours deviendra caduque de plein droit.

Art 26
Lorsque la commande est annulée ou son exécution provisoirement suspendue à la demande du commettant, la facturation se fera dans la phase de l’exécution, dans laquelle la commande (salaire, matières premières, sous-traitances, etc.) se trouvera alors. Ce montant est majoré de 15 % à titre d’indemnité compensatoire conventionnelle.

Art 27
Le commettant ne deviendra le propriétaire des marchandises vendues qu’après que les sommes dues auront été complètement payées. Les risques, dont les marchandises pourraient faire l’objet, seront toutefois à la charge du commettant, dès le moment où elles sont mises à sa disposition.

Art 28
Toutes les contestations, sans exception aucune, seront de la compétence des tribunaux du ressort dans lequel l’entreprise du fournisseur est établie.